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Transmettre son entreprise avec le Pacte Dutreil
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez la transmettre tout en profitant de conditions fiscales avantageuses ? Des mesures phares existent pour encourager la transmission d’entreprise et ainsi préserver le tissu entrepreneurial français ! Parmi elles : le Pacte Dutreil. Ce dispositif est l’outil fiscal le plus utilisé pour transmettre une entreprise par donation ou succession. Comment fonctionne le Pacte Dutreil et quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Les réponses avec Optia Conseil, votre cabinet en Gestion de Patrimoine situé au Havre.
1. Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Afin de sauvegarder le savoir-faire des entreprises familiales, l’État a mis en place un cadre juridique et fiscal facilitant la transmission des titres de société par donation et succession. Initié par Renaud Dutreil en 2003, le Pacte Dutreil est le principal régime de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Concrètement, le Pacte Dutreil permet aux dirigeants, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur des trois-quarts, soit 75 %, sur la valeur :
- – des parts de la société, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (agricole, libérale, industrielle, commerciale),
- – des biens meublés (mobilier, fonds de commerce, marchandise, etc.) et les biens immobiliers pour une entreprise individuelle.
Cette exonération partielle de droits s’applique aux transmissions par décès ou entre vifs, en pleine propriété ou en démembrement (donation avec réserve d’usufruit ou donation de l’usufruit). L’avantage fiscal profite aux donataires, héritiers ou légataires des signataires du Pacte Dutreil.
Bon à savoir 🧠
En 2019, la loi Pacte a actualisé le Pacte Dutreil pour le rendre plus attractif et plus accessible pour les entreprises. Par exemple, le dispositif est devenu accessible aux sociétés unipersonnelles.
2. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil ?
Pour pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil, le dirigeant, les donataires ou héritiers sont soumis à plusieurs conditions, définies à l’article 787 B du Code général des impôts. Sa mise en place demande de la rigueur afin d’éviter une remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration fiscale.
Conditions d’exonération du Pacte Dutreil pour les sociétés
Votre entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. Si celle-ci a plusieurs activités, elles sont toutes prises en compte. L’administration fiscale confirme l’éligibilité des activités de construction-vente d’immeubles et de marchand de biens.
Un engagement collectif, entre un associé et les donataires, de conservation des titres, pour une durée minimale de 2 ans, doit être conclu avant la date de la transmission. Cet engagement doit faire l’objet d’un acte enregistré.
Cet engagement doit être sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les titres de sociétés cotées).
Au moment de la transmission, chaque donataire (ou héritier) doit prendre un engagement individuel : conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires, à compter de la fin de l’engagement collectif.
Pendant les 3 ans qui suivent la transmission par l’un des donataires (ou héritiers) ou par l’un des signataires de l’engagement collectif, la direction de la société doit être assurée pendant la durée de l’engagement collectif.
Bon à savoir 🧠
Il existe aussi de nombreuses conditions d’exonération pour les entreprises individuelles et les entreprises individuelles qui deviennent des sociétés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert en gestion de patrimoine. Optia Conseil dispose d’experts spécialisés pour répondre aux problématiques liées à votre entreprise.
3. Pourquoi le pacte Dutreil est intéressant pour le chef d’entreprise ?
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise de façon immédiate ou progressive, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, le Pacte Dutreil est fait pour vous ! Comme vu précédemment dans cet article, le Pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de la base taxable des droits de mutation à titre gratuit. De plus, vous pouvez cumuler d’autres dispositifs d’exonération et ainsi diminuer le montant des droits dus tout en faisant de réelles économies d’impôt.
Par ailleurs, vous pouvez demander à régler vos droits de donation en différé, de la manière suivante :
- – vous pouvez verser uniquement les intérêts pendant 5 ans (le taux est de 0,4 % pour les demandes déposées en 2021),
- – vous payez les droits de succession qui sont fractionnés sur 10 ans au terme de cette période de 5 ans.
Si vous souhaitez effectuer une donation à vos héritiers directs, vous pouvez cumuler les abattements fiscaux suivants :
– l’abattement sur les donations parent-enfant de 100 000 € par enfant,
– L’abattement de 50 % des droits de mutation si les titres sont transmis en pleine propriété et que vous avez moins de 70 ans.
Prenons un exemple :
Monsieur et Madame Bailleul ont respectivement 64 et 65 ans, ils sont associés dans une SARL et possèdent 80 % des parts. Leur associée, Madame Lefebvre détient les 20 % restants. La SARL est imposée à l’IS et estimée à 2 000 K €. Monsieur et Madame Bailleul souhaitent partir à la retraite et veulent transmettre à leur fille unique, Justine, leurs parts de société. Ils aimerait souscrire un pacte Dutreil. Avec leur associée et leur fille, ils réalisent donc les démarches nécessaires et signent l’engagement collectif.
| Donation pleine propriété | Madame BAILLEUL | Monsieur BAILLEUL |
|---|---|---|
| Montant à transmettre | 800 000 € | 800 000 € |
| Abattement personnel | 100 000 € | 100 000 € |
| Base taxable | 700 000 € | 700 000 € |
| Droits de mutation | 152 962 € | 152 962 € |
| Pacte Dutreil : abattement de 75 % | 114 721,5 € | 114 721,5 € | Droits après Pacte Dutreil | 38 240,5 € | 38 240,5 € |
| Réduction de droits de 50 % | 19 120,15 € | 19 120,15 € | Droits après Pacte Dutreil | 38 240,3 € |
Vous avez fondé une entreprise que vous dirigez depuis de nombreuses années et la question « qui pour reprendre le flambeau ? » vous a déjà traversé l’esprit. Si vous souhaitez transmettre votre société, par donation ou succession, à un ou plusieurs membres de votre famille et même au-delà (un tiers ou un salarié), le Pacte Dutreil peut être une solution idéale. Toutefois, il y a de nombreuses conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier. Face aux enjeux financiers que la transmission d’entreprise engendre, il est essentiel de bien se préparer en amont et de se rapprocher d’un professionnel compétent. Afin de protéger au mieux vos droits, nos experts en gestion de patrimoine spécialisés en fiscalité d’entreprise se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser l’ensemble de vos opérations.
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