Contactez votre agence Optia Conseil
Constitution, développement & transmission de votre patrimoine
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-18h
Sur rendez-vous en dehors de ces heures
Fiscalité
Les principales mesures fiscales pour 2025 : ce que vous devez savoir
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Voici une présentation des principales mesures fiscales proposées dans le projet de loi, en cours d’examen. Les modalités définitives ne seront connues qu’après promulgation du texte, prévue fin décembre 2024. Optia Conseil vous présente un résumé des principaux changements à venir pour vous aider à anticiper leur impact sur votre situation personnelle et professionnelle.
1. Mesures fiscales pour les particuliers
👉 Indexation du barème de l’impôt sur le revenu – article 2 ↗
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront augmentées de 2 %, en lien avec l’inflation de 2024 par rapport à 2023.
👉 Nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus – article 3 ↗
Une contribution différentielle sera instaurée pour garantir une imposition minimale de 20 % pour les revenus les plus élevés (à partir de 250 000 €, 500 000 € pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
👉 Modification des accises sur l’électricité – article 4 ↗
Les tarifs d’accise sur l’électricité seront ajustés suite à la fin du bouclier tarifaire, prévoyant une baisse de 9 % du tarif réglementé au 1er février 2025.
👉 Renforcement du malus sur les véhicules polluants – article 8 ↗ et article 9 ↗
Le « malus CO2 » et le « malus masse » seront renforcés pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion. Le « malus CO2 » augmentera progressivement jusqu’en 2027, avec une taxation applicable dès 99g/CO2/km et un tarif maximum fixé à 90 000 €. Le « malus masse » concernera les véhicules de plus de 1 500 kg, et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables sera revu. La réfaction du malus sera ajustée pour être plus importante pour les véhicules récents. Un malus rétroactif sera appliqué en 2026 pour les véhicules qui n’avaient pas été soumis à malus lors de leur première immatriculation.
👉 TVA réduite pour les opérations liées au chauffage – article 10 ↗
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’étendra aux réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles ne bénéficieront plus de ce taux réduit, sauf pour leur entretien et réparation.
2. Mesures fiscales pour les entreprises et les collectivités
👉 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – article 11 ↗ et article 12 ↗
Une contribution temporaire sera imposée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, avec un taux de 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025, puis de 10,3 % pour l’exercice suivant. Les entreprises avec un chiffre d’affaires au-delà de 3 milliards verront ces taux doublés.
👉 Report de la suppression de la CVAE – article 15 ↗
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est reportée. Les taux actuels seront maintenus jusqu’en 2027, avec une diminution progressive jusqu’à la suppression totale en 2030.
👉 Mesures en faveur du secteur agricole
Plusieurs mesures concernent les agriculteurs, notamment l’amélioration des déductions pour l’épargne de précaution et l’augmentation des exonérations fiscales pour la transmission d’exploitations agricoles à des jeunes agriculteurs.
👉 Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises – article 26 ↗
Une taxe sera instaurée sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les grandes entreprises, en particulier celles ayant un chiffre d’affaires dépassant 1 milliard d’euros.
👉 Classement des communes en zones de revitalisation – article 27 ↗
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) permettra aux communes ayant perdu leur classement en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) de continuer à bénéficier de certaines aides, avec une extension du classement FRR+ pour les plus vulnérables.
En résumé
Le Projet de Loi de Finances 2025 apporte des ajustements fiscaux qui toucheront aussi bien les particuliers que les entreprises. Chez Optia Conseil, nous vous aidons à comprendre ces changements et à préparer une stratégie adaptée à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée.
👉 Le site de bpifrance création propose un suivi des mesures, prévues dans le projet de loi de finances, concernant les entreprises.
Vous souhaitez concrétiser vos projets immobiliers ?
Contactez-nous du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-18h
Le samedi et en dehors de ces horaires sur rendez-vous
Abonnements À partir de 39,99 € / mois
Profitez de la qualité de notre expertise à tout moment avec nos abonnements Essentiel Patrimoine, Essentiel Silver & Essentiel Pro !
Suivez-nous