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Vendre son bien immobilier
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Outre les documents administratifs, vous avez l’obligation de remettre à l’acheteur un certains nombres de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces documents sont compilés sous la forme d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), dossier unique obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Ces diagnostics immobiliers permettent de vérifier la conformité d’un bien avec les normes en vigueur et d’informer l’acheteur sur l’état de son futur logement. Tour d’horizon de ces documents à fournir avec Optia Conseil Immobilier et ses experts en transaction immobilière au Havre.
1. Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir pour vendre une maison ?
👉 Le diagnostic Amiante
Ce diagnostic vous concerne uniquement si le permis de construire de votre bien immobilier a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’affirmer ou non la présence d’amiante dans les matériaux de construction de votre maison.
👉 Le diagnostic Électricité
Ce document permet d’informer l’acheteur de l’état de votre installation électrique actuelle si celle-ci date d’il y a plus de 15 ans.
👉 Le diagnostic Gaz
Si votre installation de gaz a plus de 15 ans, une évaluation de son état doit être réalisée, sur le même principe que le diagnostic qui s’applique aux installations électriques de plus de 15 ans.
👉 Le diagnostic Assainissement non collectif
Si votre maison est placée sur une fosse septique et qu’elle n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez effectuer un contrôle de l’état de votre installation d’assainissement avant la mise en vente.
👉 Le diagnostic État Risques et Pollutions
Ce diagnostic peut être nécessaire si votre bien se situe dans l’une des communes visée par arrêté préfectoral. Sont classés comme risques prévisibles : les aléas naturels, les aléas mineurs ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon et les sols pollués.
👉 Le diagnostic État des nuisances sonores aériennes
Si votre bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports, vous devez remplir un formulaire indiquant les éventuelles nuisances sonores aériennes. Ce diagnostic doit indiquer la zone d’exposition au bruit des aérodromes précise, le site du service d’information permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et l’information selon laquelle il est possible de consulter le plan d’exposition au bruit en mairie.
👉 Le diagnostic Mérule
Un diagnostic relatif au risque de mérules est nécessaire lorsque la zone est jugée à risque par un arrêté préfectoral.
👉 Le diagnostic Termites
Si votre logement est situé dans une zone déclarée comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme, vous devez en informer l’acheteur par le biais de ce diagnostic.
👉 Le diagnostic Plomb
Le risque d’exposition au plomb concerne les biens immobiliers construits avant 1949. Ce diagnostic vise à déterminer la présence de plomb dans les revêtements de votre logement.
👉 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic permet de mesurer la performance énergétique de votre logement et d’en évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émis par ses usages (isolation, système de chauffage, système de ventilation, etc). Ces critères vont permettre d’obtenir une étiquette énergétique.
2. Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir pour vendre un appartement ?
Dans le cadre d’une vente immobilière concernant un appartement, vous êtes dans l’obligation de fournir les diagnostics suivants :
- – Diagnostic Électricité,
- – Diagnostic Gaz,
- – Diagnostic Amiante,
- – Diagnostic État Risques et Pollutions (ERP),
- – Diagnostic État des nuisances sonores aériennes,
- – Diagnostic Mérule,
- – Diagnostic Termites,
- – Diagnostic Plomb,
- – Diagnostic de performance énergétique (DPE).
En supplément de ces 9 documents obligatoires, vous devez également fournir à l’acquéreur :
- – Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété, qui va définir la situation générale de l’immeuble. Ce document est le socle sur lequel les copropriétaires se basent pour entreprendre d’éventuels travaux.
- – Si votre appartement se trouve en copropriété, le diagnostic surface « loi Carrez » est également obligatoire. Ce certificat atteste de la surface de votre appartement.
3. Quand réaliser les diagnostics techniques obligatoires ?
En principe, l’ensemble de ces documents doivent être annexés au compromis de vente. De ce fait, il est préférable d’obtenir ces diagnostics avant la mise en vente de votre bien. Afin de réaliser au mieux ces diagnostics, il est primordial de faire appel à un diagnostiqueur certifié par l’organisme d’accréditation COFRAC (Comité Français d’accréditation). En cas d’absence de diagnostics techniques ou d’informations erronées transmises à l’acheteur, ce dernier peut engager une action en responsabilité à votre encontre. Celle-ci peut conduire à la baisse du prix d’achat, à des dommages et intérêts, voire même à l’annulation du contrat de vente.
Même si vous avez déjà réalisé plusieurs diagnostics avant la vente de votre bien immobilier, gardez à l’esprit que chaque diagnostic obligatoire a une durée de validité déterminée.
| Diagnostics immobiliers obligatoires | Bien immobilier concerné | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les biens immobiliers | 10 ans (sauf si réalisé avant le 30 juin 2021) |
| Amiante | Logements construits avant 1997 | Illimité si aucune trace d’amiante n’est détectée ou 3 ans si présence d’amiante |
| Loi Carrez | Uniquement les appartements en copropriété | Illimité |
| Plomb | Logements construits avant 1949 | Illimité si < 1mg/cm2 ou 12 mois si présence de plomb |
| État des risques et pollutions | Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral | Moins de 6 mois avant la date la promesse de vente |
| Termites | Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral | 6 mois, à renouveler si un nouvel arrêté déclare une zone d’infestation |
| Gaz | Logements avec installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Mérules | Logements situés dans les communes visées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Électricité | Logements avec installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Assainissement Non Collectif | Maisons non raccordées au réseau collectif | 3 ans |
| État des nuisances sonores aériennes | Logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports | Non précisé par la loi |
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