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Audit énergétique : tout savoir sur cette obligation en cas de vente d’un logement
Depuis le 1er avril 2023, il est désormais obligatoire pour les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G de réaliser un audit énergétique avant de procéder à leur mise en vente. Qui est concerné par cette nouvelle mesure ? Que contient ce document ? Les explications avec Optia Conseil Immobilier et ses experts en transaction immobilière au Havre.
1. L’audit énergétique : qu’est-ce que c’est ?
L’audit énergétique réglementaire a été instauré par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, connue sous le nom de loi « Climat et Résilience« , qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets.
Cet audit énergétique réglementaire consiste en une évaluation détaillée des performances énergétiques et environnementales des logements individuels et des immeubles collectifs d’habitation en monopropriété (appartenant à un seul propriétaire ou à un groupe de propriétaires en indivision). Sa réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très énergivores et/ou émetteurs importants de gaz à effet de serre, et lorsqu’ils sont mis en vente. Son objectif principal est de proposer des scénarios de travaux spécifiquement adaptés aux caractéristiques de ces logements ou immeubles, afin que les futurs acquéreurs puissent envisager les travaux de rénovation nécessaires simultanément à l’acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.
Conformément à la loi, l’audit énergétique réglementaire fournit également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, telles qu’une estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, le confort en été, le traitement des interfaces lors de chaque étape des travaux, ainsi que sur les dispositifs de contrôle.
Lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore, l’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique. Il doit être inclus dans ce dossier en complément du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement en fonction de classes de performance croissantes, tandis que l’audit énergétique réglementaire présente des scénarios de travaux visant à améliorer cette performance. Les scénarios de travaux sont détaillés et estimés afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Ces scénarios de travaux sont adaptés en prenant en compte les caractéristiques spécifiques du bâtiment. Il est important de souligner que l’audit énergétique réglementaire ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique.
➜ Pour aller plus loin : quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière ?
2. Audit énergétique obligatoire : pour quels logements ?
Même si l’audit énergétique réglementaire est en vigueur depuis le 1er avril 2023, il ne s’applique pas à tous les logements.
Tout d’abord, seuls les vendeurs de maisons individuelles ou d’immeubles collectifs en monopropriété (appartenant à un seul propriétaire ou à un groupe de propriétaires en indivision) considérés comme énergivores (qualifiés de « passoires thermiques »), classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique sont désormais tenus de faire réaliser un audit énergétique avant de céder leur bien. Les propriétaires vendeurs de lots en copropriété ne sont donc pas concernés par cette obligation.
L’obligation d’effectuer un audit énergétique sera mise en place progressivement et s’appliquera aux logements proposés à la vente qui affichent une étiquette D, E, F ou G selon le DPE.
• Depuis le 1er avril 2023 ➜ Obligatoire pour les biens classés F ou G au titre du DPE
• À partir du 1er janvier 2025 ➜ Obligatoire pour les biens classés E
• À partir du 1er janvier 2034 ➜ Obligatoire pour les biens classés D
L’audit énergétique doit fournir les éléments suivants :
- • Un état général du bien immobilier (caractéristiques thermiques et géométriques, informations sur les équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, refroidissement, éclairage).
- • Une estimation de la performance du bâtiment ou de la partie du bâtiment avant les travaux (en se basant éventuellement sur les données collectées lors de la dernière réalisation du DPE pour le logement).
- • La présentation d’au moins deux scénarios de travaux de rénovation (à réaliser en une ou plusieurs étapes) pour atteindre un niveau de rénovation performante.
- • Une estimation du coût des travaux.
- • Une nouvelle classification de la performance énergétique selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- • Une estimation des économies d’énergie.
- • Les principales aides financières disponibles (nationales et locales).
3. Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
La réalisation de l’audit énergétique est encadrée et doit être initiée par le propriétaire du logement concerné. Cet audit doit être réalisé par un professionnel qualifié et assuré pour couvrir les conséquences de sa responsabilité.
Le statut des professionnels autorisés à effectuer un audit énergétique dépend du type de bien. Ainsi, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour le DPE sont autorisés à le réaliser pour les maisons individuelles. Les cabinets de diagnostic et les bureaux d’études qualifiés (comme OPQIBI ou Qualibat) sont les seuls habilités à effectuer un audit énergétique réglementaire dans tous les types de logements.
Où trouver un auditeur ?
Sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés :
http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Le vendeur ou son mandataire (par exemple, un professionnel de l’immobilier) doit remettre l’audit énergétique réglementaire au potentiel acquéreur lors de la première visite du logement. Ce document doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente, ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente. La remise de l’audit peut être effectuée par différents moyens, que ce soit sous format papier ou électronique.
Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur l’audit énergétique réglementaire ? Vous avez un projet immobilier au Havre et ses alentours ? Optia Conseil Immobilier est une entreprise reconnue pour son expertise, qui possède une connaissance fine et approfondie du marché immobilier havrais. En faisant appel à nos experts en transaction immobilière au Havre, vous êtes assuré de faire les meilleurs choix pour concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité !
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